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Tax Shelter, une réduction d’impôt pour les entreprises en démarrage

Tax Shelter, une réduction d’impôt pour les entreprises en démarrage

Le dispositif Tax Shelter a été mis en place pour encourager l'investissement plutôt que l'épargne. Comment fonctionne cette mesure ? Est-elle financièrement intéressante pour les investisseurs ? Quels sont les avantages pour les petites entreprises ? 

Comment fonctionne la réduction d’impôt avec le dispositif Tax Shelter ?

Cette mesure vise à permettre aux petites entreprises de constituer leur capital en encourageant les contribuables à investir dans de jeunes entreprises pour soutenir leur démarrage. En investissant dans une startup éligible au Tax Shelter, un contribuable peut récupérer jusqu’à 30 % ou 45 % du montant investi grâce à une réduction d’impôt

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette réduction d’impôt ?

Toute personne assujettie à l’impôt des personnes physiques peut bénéficier de cet avantage fiscal en investissant dans une startup dès lors que 4 conditions sont réunies. Il faut que :

  • Le montant investi dans l’entreprise n'excède pas 30 % de son capital social
  • Le montant investi ne doit pas dépasser 100 000 € par période imposable
  • L'entreprise ne peut percevoir un montant d’apports fiscalement favorisés supérieur à 250 000 € après que vous avez investi dedans et ce, pendant toute sa durée de vie,
  • Vous devez conserver votre investissement pendant 48 mois.

Quelles entreprises sont éligibles au Tax Shelter ?

Pour être éligibles à cette mesure, les entreprises doivent être des PME, des microsociétés ou des scales-ups. Elles ne doivent avoir plus de 4 ans d'activité. Cette ancienneté est portée à 10 ans pour les scale-ups. Les entreprises doivent avoir leur siège social en Belgique ou dans l'Espace Economique Européen mais doivent dans ce cas posséder un établissement en Belgique.

Par ailleurs, les entreprises doivent atteindre certains plafonds pour être éligibles : 

  • Leur chiffre d'affaires HTVA doit atteindre 9 000 000 € pour une PME ou une scale-up et 700 000 € pour une microsociété.

  • Le total du bilan doit atteindre 4 500 000 € pour les PME et les scales-ups et 350 000 € pour les microsociétés 

  • Elles doivent avoir au moins 50 salariés pour les PME et scales-ups et 10 pour les microsociétés

Investir dans une PME ou une scale-up qui dépasse au moins deux de ces critères pendant deux exercices consécutifs donne lieu à une réduction d'impôt de 30 %. Rentrer au capital d'une microsociété qui remplit au moins deux des trois critères donne droit à une réduction d'impôt de 45 %

Certaines entreprises sont exclues de ce dispositif : 

  • Les sociétés constituées à l’occasion d’une fusion ou scission,
  • Les sociétés d’investissement, de financement ou de trésorerie,
  • Les sociétés immobilières,
  • Les sociétés cotées en bourse,
  • La société ne doit pas être constituée dans le but de conclure des contrats de gestion ou d’administration,
  • Les sociétés ayant opéré une diminution de capital ou distribué des dividendes,
  • Les sociétés ayant fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.

Comment bénéficier de cette réduction d'impôt ?

Pour investir dans une société et bénéficier du dispositif Tax Shelter, plusieurs solutions s'offrent à vous. Vous pouvez faire l'acquisition de parts ou d'action dans la société, investir via une plateforme de crowdfunding, acquérir des instruments de placement émis par un véhicule de financement ou encore acquérir de nouvelles parts dans un fonds starter ou dans une pricaf starter

Cette réduction d'impôt est cumulable avec la réduction d’impôt liée à l’acquisition d’actions ou parts de l’employeur et avec la réduction d’impôt pour les dépenses consacrées à un fonds de développement.

Attention cependant, investir dans une société n'est pas sans risque. En effet, si vous bénéficiez d'un avantage fiscal intéressant, l'entreprise sur laquelle vous misez doit être rentable pour que votre investissement vaille le coup. En cas de faillite et selon le montant que vous avez investi, votre perte peut être plus importante que votre perte. Il est donc conseillé d'étudier votre projet avec l'éclairage d'un conseiller fiscal

     

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