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Que faire si ma société a des difficultés financières ?

Que faire si ma société a des difficultés financières ?

  • Dans la vie d’une entreprise, il se peut qu’elle se retrouve dans une position financière compliquée. Selon le droit des sociétés, le dirigeant de l’entreprise doit alors enclencher la « procédure de la sonnette d’alarme ». Si il n’y a pas d’espoir de redressement pour l’entreprise, l’entrepreneur ne doit pas s’entêter à la maintenir en vie sous peine de voir sa responsabilité engagée.

    Quel est le bon moment pour réagir en cas de difficultés financières ?

    La procédure de la sonnette d’alarme vise à permettre au dirigeant de proposer des mesures de redressement en accord avec ses actionnaires ou bien pour le dissuader de s’entêter si un redressement ne permet pas de relancer l'activité de l’entreprise.

    Pour les sociétés anonymes et autres formes juridiques à l’exception des SRL, les éléments déclencheurs de la procédure d’alarme s’articulent autour de l’état des fonds propres comptable par rapport au capital de votre société. Si les fonds propres comptables deviennent inférieurs à la moitié du capital social, il faut déclencher la procédure d’alarme.

    Pour les SRL en revanche, les critères retenus pour déclencher la procédure d’alarme sont le résultat test de l’actif et le test de liquidité. En effet avec cette forme juridique, désormais, la notion de capital n’existe plus. Si ces tests révèlent un actif net négatif ou qui risque de le devenir ou si il y a des doutes sur la capacité de la société à s’acquitter de ses dettes pendant 12 mois, il faudra déclencher la procédure d’alarme.

    Quand et comment procéder ?

    Dès que le constat est fait par l’administration de l’entreprise qu’il faut lancer la procédure d’alarme, elle doit organiser une Assemblée Générale dans les deux mois.

    L’organe de gestion de la société doit préparer un rapport pour l’Assemblée Générale 15 jours avant sa tenue afin de permettre à ses participants de faire un choix entre 2 options, valider les mesures de redressement proposées dans le rapport ou opter pour la mise en dissolution de la société. Dans ce dernier cas, une seconde assemblée devra être organisée devant un notaire.

    La dissolution demandée par un tiers

    Si la situation de l’entreprise se dégrade encore et que ses fonds propres deviennent négatifs, la dissolution de la société en justice peut être demandée par un tiers intéressé comme un fournisseur auprès de qui vous auriez des dettes par exemple, ou un client insatisfait. Il est rare que cette possibilité soit exploitée sauf par les Administrations, Fisc et ONSS.

    La faillite

    Lorsque l’entreprise se retrouve dans une voie sans issue, en cessation de paiement et que les crédits ont été dénoncés, l’organe d’administration doit procéder à l’aveu de faillite. C’est sa responsabilité exclusive qui est engagée, il n’a pas besoin d’autorisation d’une Assemblée Générale ni de l’avis des actionnaires.

    Si vous ne respectez pas ces obligations, votre responsabilité peut être engagée par vos créanciers ou par un curateur. Par ailleurs, même si vous respectez la procédure d’alarme, vous pourrez quand même être mis en cause si vous vous êtes entêté à poursuivre une activité qui n’était pas viable. La comptabilité analytique vous permettra d’observer l’activité de votre entreprise de manière objective et d’analyser sa rentabilité.

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