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Créer une entreprise en Belgique quand on est étranger

Créer une entreprise en Belgique quand on est étranger

  • Il est tout à fait possible en tant qu'étranger de créer une entreprise en Belgique. Filiale, succursale, unité d'établissement, plusieurs possibilités s'offrent à vous. Chacune impose de respecter certaines règles et contraintes.

    La filiale

    La première possibilité pour exercer une activité en Belgique est de créer une société de droit belge qui a la forme d'une filiale dont la société mère est établie à l'étranger. Cette dernière détient majoritairement les parts de la filiale. 

    Pour que votre filiale soit en adéquation avec la loi, vous devez exercer une activité règulière sur le territoire belge, disposer d'une adresse en Belgique et respecter les règles établies par le code des sociétés de droit belge. 

    En revanche, les formalités pour constituer une filiale sont les mêmes que pour tout autre forme d'entreprise non rattachée à une société-mère étrangère. Il s'agit d'une société de droit belge. 

    La succursale

    Vous souhaitez que votre entreprise exere tout ou une partie de ses activités en Belgique, vous avez choisi une adresse d'exploitation et désigné un représentant sur le territoire Belge ? Si vous ne souhaitez pas créer de société de droit belge, vous avez la possibilité de créer une succursale

    Pour cela il faut exercer une activité régulière en Belgique, avoir une adresse sur le territoire et avoir désigné une personne responsable qui pourra engager la société étrangère envers les tiers en cas de besoin

    Vous déciderez de l'ouverture de la succursale lors de votre assemblée générale. Vous préciserez aussi les contours de l’activité de cette succursale et le périmètre des pouvoirs de la personne mandatée en tant que représentant en Belgique

    Il faudra ensuite publier le procès-verbal qui acte cette décision au Moniteur belge et procéder à la vérification des accès à la profession. Des demandes d'autorisation d'activités ambulantes ou d'autorisation d'activités foraines ou toute autre autorisation propre en fonction de la nature de l'activité exercée. 

    La sussursale doit également être inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises et se verra attribuer un numéro d'entreprise. Elle devra être identifiée auprès de la TVA. Une affiliation au statut social d'indépendant auprès d'une Caisse d'assurances soiales comme l'UCM, au secrétariat social UCM et à la Caisse d'allocation familiales UCM (en cas d'embauche de personnel) sont également nécessaires. 

    Unité d'établissement

    Dernière option pour exercer une activité en Belgique sans créer une société de droit belge ni mandater un représentant de votre entreprise sur le territoire belge, créer une unité d'établissement. Elle permet d'ouvrir un point de vente, un atelier de production, un bureau, un siège administratif qui est géré depuis le siège social de l'entreprise situé à l'étranger, hors du territoire belge. 

    Il faut exercer une activité en Belgique et posséder une adresse sur le territoire. Certaines formalités sont obligatoires pour ouvrir une unité d'établissement : 

    Vérifier les accès à la profession, demande de toutes autorisations propres à certaines activités mais aussi procéder là l'inscription de l'unité d'établissement à la Banque-Carrefour pour se voir attribuer un numéro d'entreprise, l'indentification auprès de la TVA, l'affiliation au statut social d'indépendant auprès de la caisse d'assurance sociale, auprès d'un secrétariat social et d'une Caisse d'allocations familiales dans le cas où vous recrutez du personnel pour exercer votre activité. 

    N'hésitez pas à parler de votre projet avec un expert-comptable qui propose un accompagnement à la création d'entreprise pour choisir l'option ma plus adaptée. 

     

     

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